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Actualité de la procédure civile: Réforme du tribunal judiciaire et actualité jurisprudentielle de la procédure d’appel

19 février à 9 h 00 min - 17 h 00 min | 120€
  • Mercredi 19 Février 2020
  • MAYOTTE – Mamoudzou – salle d’audience de la chambre d’appel ZI KAWENI
  • 120 euros
  • Accueil 8h30
  • 9h-12h
  • Déjeuner libre
  • 14h-17h

Pour la procédure d’appel:

L’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017

Pour la réforme de la procédure civile:

Les nouveaux modes de saisine, les nouvelles mentions obligatoires, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire, les affaires sans audience, les délais de placement, l’audience d’orientation, les MARD.

Détails

Date :
19 février
Heure :
9 h 00 min - 17 h 00 min
Prix :
120€
Catégorie d’Évènement:
Étiquettes Évènement :

Lieu

Mamoudzou
Mamoudzou, 97600 Mayotte + Google Map

Billets

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