Droit de la domanialité publique

Thèmes traités lors de la formation

I) Les différents domaines publics

CE 23 janvier 2020, M. Turpault et M. Van Camelbeke et SARL JV Immobilier c/ Commune de Bussy-Saint-Georges, n° 430192

II) Le domaine privé

III) La gestion des domaines publics

1. La mise à disposition des dépendances
   CE 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629 
2. La location des dépendances
   CE 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625 
3. Les autorisations d’occupation du domaine public
   La nécessité d’un titre express
   La redevance exigée en contrepartie du droit à occupation 
4. La cession des dépendances du domaine privé 

   Généralités
   CE 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan Vacances, n° 439653
   CE 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738
   CAA Nantes, 11 juin 2021, Le Godais c/ Commune de Moncé-en-Belin, n° 20NT02617 

   Déclassement et désaffectation
   CE 22 octobre 2021, Commune de Saint-Martin-de-Londres, n° 443040 

   La détermination du prix
   CE 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n° 433817

IV) La protection des dépendances : la contravention de grande voirie

1. La délimitation du domaine public maritime naturel
2. La notion de garde
   CE 12 mars 2021, Vinel, n° 448007
   CE 13 septembre 2021, VNF, n° 450097
   CE 13 septembre 2021, Fournier et Quissac, n° 443019

Prérequis pour participer à la formation

Avocat novice. ou avocat chevronné
Avocat généraliste ou spécialisé

Objectifs poursuivis par la formation

Étoffer ses connaissances en droit de la fonction publique

Date / durée

Date : vendredi 11 février 2022
Durée : 3h30
Matinée de 3h30 : 9h à 12h30

Modalités et délais d’accès

Lieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.
Parking à l’extérieur
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE

Tarifs

50 € TTC

Contacts

contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE

Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation

Méthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant.

Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation.

Accessibilité aux personnes handicapées

Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)