Droit de la fonction publique

Thèmes traités lors de la formation

Introduction : Des lois statutaires au code de la fonction publique

I) Les agents contractuels

II) Les droits des agents

1. L’imputabilité au service (CITIS)
   CE 15 octobre 2021, Chambin, n° 450102
   CE 27 septembre 2019, Ministre des armées c/ Normand, n° 440983
   CE 22 octobre 2021, Syndicat d’énergie des Yvelines, n° 437254
2. La protection fonctionnelle
   TC 13 septembre 2021, Me  Stepniewski, n° 4226

III) Les obligations des agents
CE 25 mars 2020, Tailfer, n° 434102
CE 2 décembre 2020, Danquegny, n° 426826
CE 28 décembre 2020, Thil, n° 427491

IV) La procédure disciplinaire et les garanties

1. L’établissement de la matérialité des faits
   CE 29 septembre 2021, Gromb-Monnoyeur, n° 432628
2. Le caractère contradictoire de la procédure
   CE 28 janvier 2021, de Vincenzi, n° 435946
   CE 12 février 2021, Counio, n° 435352
3. Le conseil de discipline : l’audition séparée des témoins
   CE 20 juillet 2021, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet, n° 445843
4. La prescription de l’action disciplinaire
   CE 15 octobre 2021, Lathière, n° 444511
5. L’invocation de la Conv. EDH
   CE 28 décembre 2020, Thil, n° 427491

V) Le licenciement pour insuffisance professionnelle
CE 20 juillet 2021, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet, n° 445843

Prérequis pour participer à la formation

Avocat novice. ou avocat chevronné
Avocat généraliste ou spécialisé

Objectifs poursuivis par la formation

Étoffer ses connaissances en droit de la fonction publique

Date / durée

Date : jeudi 10 février 2022
Durée : 3h30
Matinée de 3h30 : 9h à 12h30

Modalités et délais d’accès

Lieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.
Parking à l’extérieur
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE

Tarifs

50 € TTC

Contacts

contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE

Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation

Méthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant.

Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation.

Accessibilité aux personnes handicapées

Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)