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Droit pénal économique – Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal

30 septembre à 8 h 30 min - 17 h 30 min | Gratuit
  • Titre de la formation :Droit pénal économique – Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal.
    Formation dispensée par M. Renaud SALOMON, Avocat général à la Cour de Cassation, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine.
  • Thèmes traités lors de la formation :Les délits de conséquence en droit pénal fiscal : le blanchiment de fraude fiscale et le recel de fraude fiscale.
    La procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal :
    La phase antérieure aux poursuites : les moyens d’investigation de l’administration (vérifications, droit de communication, visites domiciliaires, procédure de flagrance fiscale)
    Suppression partielle du “verrou de Bercy”, plainte préalable de l’administration fiscale, décision du ministère public: classement, poursuites classiques, CJIP, CRPC
  • Prérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.
    Avocat généraliste ou spécialisé.
  • Objectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal
    Savoir gérer un dossier de blanchiment de fraude fiscale et de recel de fraude fiscale.
  • Date et durée :Date : Jeudi 30 septembre 2021
    Durée : de 8h30 à 12h30 puis de 14h à 17h30
  • Modalités et délais d’accès :
    • Lieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.
      Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
      En fonction des places disponibles, des contraintes COVID, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.
      Pour mémoire, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats, des gendarmes et des policiers.

  • Tarifs :
    • Gratuit – formation organisée par l’ENM
    • Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août
  • Contacts :
    contact@eda-reunion-mayotte.fr
    EDA REUNION MAYOTTTE
    24 rue Jean Cocteau
    97490 SAINTE-CLOTILDE
  • Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
    • Méthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.
    • Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.
  • Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)

Détails

Date :
30 septembre
Heure :
8 h 30 min - 17 h 30 min
Prix :
Gratuit
Catégorie d’Évènement:
Étiquettes Évènement :

Lieu

Saint-Gilles – Village Corail
20 Avenue des Mascareignes
Saint-Gilles-les-Bains, 97434 Réunion
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Billets

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