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Droit social actualité jurisprudentielle et législative

6 décembre à 8 h 30 min - 17 h 00 min | 150€

Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Actualité de droit du travail

Par Arnaud Martinon
Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris 2

La journée sera consacrée à la présentation et à l’analyse des principaux textes et décisions de 2019. Un premier bilan sera fait également sur les ordonnances dites Macron (ordonnances du 22 septembre 2017 et loi de ratification du 29 mars 2018).

A l’occasion de cette formation, seront analysés notamment les sujets suivants :

  1. Plate-formes et contrat de travail (Arrêt Take eat easy du 28 novembre 2018 et CA Paris, 10 janv. 2019, RG 17/04674 à propos d’UBER)
  2. Sur la durée du travail, et notamment :
    • Les décisions portant sur le forfait-jours (quelle prescription ?)
    • L’incompatibilité du temps partiel et du forfait-jours
  3. L’égalité : un point particulier sera porté sur le principe d’égalité depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019 (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970)
  4. La modification du contrat de travail (et notamment le sort des clauses de variation des horaires ou celui des clauses de variation de rémunération)
  5. Les transferts d’entreprise : une attention particulière sera portée à l’arrêt du 17 avril 2019 concernant la modification du contrat intervenue à l’occasion d’un transfert d’entreprise)
  6. Le droit disciplinaire (notamment sur la qualification de la faute lourde et sur quelques spécificités de la procédure disciplinaire)
  7. La santé du salarié : aperçu des principales décisions portant sur l’inaptitude
  8. Le licenciement (l’incidence des ordonnances Macron fera l’objet d’un focus : motivation de la lettre de licenciement, lettres-types, sanction en cas d’irrégularité de procédure)
    La formation permettra également d’analyser l’avis (attendu) de la Cour de cassation
    sur les barèmes d’indemnisation.
  9. Le contentieux administratif du licenciement pour motif économique (panorama des principales décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat)
  10. Prise d’acte, mise à la retraite et rupture conventionnelle
    Seront abordées notamment :

    • l’éviction de l’article 1226 du Code civil en cas de prise d’acte (Cass. soc. Avis, 3 avr. 2019)
    • la faculté de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail (Cass. soc., 9 mai 2019)
    • les premières décisions portant sur la rupture conventionnelle collective
  11. Élections professionnelles, et notamment
    • les décisions relatives à l’égalité F/H
    • le découpage de l’entreprise en établissements distincts : la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les ordonnances Macron)
  12. Droit syndical, et notamment
    • l’impact de la désaffiliation d’un syndicat
    • les conditions de désignation d’un délégué syndical

Détails

Date :
6 décembre
Heure :
8 h 30 min - 17 h 00 min
Prix :
150€
Catégorie d’Évènement:
Étiquettes Évènement :
,

Lieu

Saint-Gilles – Village Corail
20 Avenue des Mascareignes
Saint-Gilles-les-Bains, 97434 Réunion
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Billets

25 disponible
Inscription 06/12/19150.00 

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