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- Date : vendredi 15 novembre 2019
- Journée : accueil 8h30 –12h / 14h-17h00 (déjeuner libre)
- Lieu : Chambre des Notaires de la Réunion
9h-12h
1re partie : rappel de quelques principes applicables
- une décision définitive
- les effets du divorce
- la détermination du régime matrimonial (contrats, régime primaire, éléments d’extranéité, spécificités mahoraises, etc.)
2e partie : la masse liquidative
- en régime communautaire (biens communs/propres, reprises, récompenses, créances entre époux, le titre et la finance, la construction sur le terrain d’autrui, etc.)
- en séparation de biens (créances entre époux, charges du mariage, logement familial, etc.)
- en régime de participation aux acquêts
14h – 17h
1re partie : cas pratiques
- résolution de cas pratiques illustrant les règles rappelées le matin
2e partie : le notaire expert
- modes de désignation
- le rôle et les obligations du notaire
- les relations notaire/parties/juge commis : les outils pour surmonter les obstacles
- loi Letchimy n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
