Pratique des Voies d’exécution

I.1. Les titres exécutoires 

✓    Liste, vue d’ensemble, caractéristiques de la créance constatée par le titre (liquidité et exigibilité)

✓    Spécificités des actes notariés : avenants sous seing-privé, annexes

✓    Spécificités des jugements : signification, calcul de la créance (point de départ des intérêts, point de départ de la majoration)

✓    Spécificités des autres titres exécutoires : actes et jugements étrangers, titre exécutoire européen, titre exécutoire établi par l’huissier de justice

✓    Prescription du titre exécutoire

✓    Recherche des informations

I.2. Le juge de l’exécution 

✓    Compétence territoriale et d’attribution

✓    Office : ce que le juge de l’exécution peut (voire doit) et ne peut pas faire

II.    Les mesures conservatoires

II.1. Les principes généraux

✓    Dans quels cas demander l’autorisation du juge ou s’en passer ?

✓    Compétence territoriale du juge de l’exécution

✓    Conditions de l’autorisation lorsqu’elle est requise (créance paraissant fondée en son principe, menaces sur son recouvrement)

✓    Contenu de l’ordonnance

✓    Délais et sanctions : exécution de la mesure, dénonciation, introduction de la procédure aux fins d’obtention du titre exécutoire, conversion, renouvellement des sûretés judiciaires

✓    Le contentieux des mesures conservatoires : voies de recours et contestations

II.2. Les saisies conservatoires

✓    Leur objet : biens corporels et incorporels : formulation de la demande

✓    Leurs effets : indisponibilité des biens saisis

II.3. Les sûretés judiciaires

✓    Leur objet : immeubles, fonds de commerces, parts sociales et valeurs mobilières

✓    Les différents types d’hypothèques

✓    Leurs effets

III.   L’exécution mobilière

III.1. Le choix et la mise en œuvre de la mesure

✓    Vue d’ensemble et classification des différentes mesures d’exécution mobilières

✓    Avantages / inconvénients des différentes mesures d’exécution mobilières

III.2. Le contentieux des mesures d’exécution mobilières

✓    Compétence temporelle et territoriale du juge de l’exécution

✓    Procédure : assignation, représentation obligatoire depuis le 1^er septembre 2019, spécificités de la contestation d’une saisie-attribution (information de l’huissier saisissant et du tiers-saisi), caractère non suspensif d’exécution de la saisine du JEX

✓    Moyens de contestation : absence de caractère exécutoire du titre, nullité du titre exécutoire (actes notariés), absence de caractère liquide et/ou exigible de la créance, prescription du titre exécutoire, absence de mesure d’exécution, absence de respect du formalisme propre à chaque mesure d’exécution, insaisissabilité, surendettement, procédure collective, cantonnement, délais de paiement…

✓    Le jugement statuant sur la contestation et ses suites : exécutoire de plein droit, délai d’appel, régime de l’appel, sursis à exécution de l’article R.121.22

IV.  L’exécution immobilière

IV.1. La conduite d’une procédure de saisie immobilière du point de vue du créancier

✓    La préparation de la procédure : conditions de fond et pièces indispensables (focus sur le régime matrimonial du saisi et l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel)

✓    Le commandement, sa publication, sa péremption

✓    L’assignation du débiteur à l’audience d’orientation et la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits (focus sur les délais de distance)

✓    Le cahier des conditions de vente (et le procès-verbal descriptif)

✓    L’audience d’orientation du point de vue du créancier

✓    Le jugement d’orientation et les spécificités de l’appel

✓    La préparation de l’audience d’adjudication

✓    L’audience d’adjudication et ses suites (surenchère, réitération des enchères, distribution)

IV.2. La procédure du point de vue du débiteur

✓    Les incidents

✓    La vente amiable

IV.3. La procédure du point de vue des créanciers inscrits

✓    La déclaration de créance initiale

✓    La participation à la procédure de distribution

IV.4. La procédure du point de vue de l’adjudicataire : petit vademecum de l’avocat enchérisseur

✓    Représentation obligatoire par avocat – incompatibilités

✓    Le coût de l’acquisition : prix, frais préalables, émoluments, droits d’enregistrement, frais de publication du titre de vente

✓    Formalités préalables : pouvoir, attestation loi ELAN, chèque de banque 10% de la mise à prix (obligation légale), chèque de banque 10% de l’enchère maximale (obligation déontologique)

✓    Délais de règlement des différentes sommes

✓    Publication du titre de vente

✓    Propriété / entrée en jouissance / opposabilité